Amendement n° 222
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« y associer »
les mots :
« associer, au sein d’un comité scientifique dont les membres sont nommés par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un comité scientifique dont l’avis serait sollicité dans la réalisation des missions de l’établissement public du présent article.
Le Diocèse de Paris et la Ville de Paris y seraient membres de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.