Amendement n° 219
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Exposé sommaire
La loi n’a pas vocation a déroger aux règles en vigueur afin de régler des situations particulières. Cette phrase dans l’article n’est motivée que par la future nomination du général Jean-Louis Georgelin.
Il doit exister des fonctionnaires suffisamment jeunes et compétents afin de diriger efficacement le futur établissement public sur la durée totale des travaux, notamment au sein du ministère de la Culture, malheureusement absent dans la rédaction de l’article 8. C’est pour cela que les cosignataires proposent dans un autre amendement que l’établissement public soit mis sous tutelle du ministère de la Culture, possédant la meilleur expertise pour ces travaux de reconstruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.