Amendement n° 213
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
Exposé sommaire
La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception, qui permette à chacune et à chacun de nos concitoyens d’y participer selon leur souhait.
Afin que le dispositif proposé par le Gouvernement puisse gagner en cohérence, le présent amendement propose que la présente disposition puisse avoir comme date de fin la date de clôture la souscription nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.