Amendement n° 209
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Exposé sommaire
Cette clause supprime la capacité du public à porter un regard au projet. La notion de public est d’ailleurs floue.
Madame la Rapporteure, dans ces conditions, qu’en est-il des associations et collectifs publics de connaisseur, amateur du patrimoine, chercheurs et spécialistes ?
Pourquoi remettre en cause les mécanismes de contrôle démocratiques classiques ?
Le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de ces mesures dérogatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.