Amendement n° 196
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Exposé sommaire
Cet article prévoit qu’il pourrait être dérogé aux règles de limite d’âge applicables à la fonction public d’État pour choisir le futur dirigeant de l’établissement public qui sera en charge des travaux. Le groupe Socialistes et apparentés considère qu’un projet de loi n’a pas à prévoir ce type de dérogation. Madame la Rapporteure peut peut-être nous éclairer pour savoir qui serait visé par une telle disposition...
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.