Amendement n° 187
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement mettent en garde contre le fait d’associer dans l’administration de l’établissement le diocèse et la ville de Paris. En effet, concernant le diocèse, cela peut poser problème vis-à-vis de la loi 1905, l’État étant propriétaire de cathédrales, il est donc maitre d’ouvrage et le diocèse ne peut en aucun cas être décisionnaire. Si une association naturelle se fait car s’agissant d’un lieu de culte, elle ne peut aller plus loin que pour la gestion des autres cathédrales.
Concernant la mairie de Paris, il convient de ne pas lui ouvrir la possibilité d’effectuer certains travaux en dérogeant aux règles en vigueur, dans les abords de la cathédrale mais sans lien direct avec sa reconstruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.