Amendement n° 184
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement s’interroge sur l’absence du ministère de la Culture au sein de l’article 8.
L’établissement public nouvellement créé doit être mis sous sa tutelle, comme l’est le centre national des monuments historiques ou l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Cette mise à l’écart du ministère de la Culture et de ses fonctionnaires est incompréhensible tant la reconstruction et la conservation de Notre-Dame relèvent de ses missions. Se pose une nouvelle fois la question de la création d’un nouvel établissement public à caractère administratif et de la mise à l’écart de tous les professionnels du patrimoine dans le processus de reconstruction de la cathédrale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.