Amendement n° 180
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre aux petites entreprises de remporter des appels d’offres. Cette dynamique doit être impulsée pour la reconstruction de Notre -Dame de Paris qui ne doit pas être l’affaire des géants du bâtiment.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.