Amendement n° 173
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
Exposé sommaire
La rédaction adoptée créée une confusion entre la fonction de maitre d’ouvrage et celles dévolues aux différents professionnels intervenant dans la conception (fonction de maitrise d’œuvre remplit par l’architecte en chef de monuments historique) et les travaux (les entreprises du BTP).
Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions allouées à l’établissement public d’État désigné pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris en matière de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.