Amendement n° 172
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions de formation initiale et continue des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux sont précisées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un décret afin d’éclaircir les conditions de formation des professionnels qui pourront concourir à la conservation et à la restauration du patrimoine.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.