Amendement n° 164
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’organisation de la formation initiale et continue des professionnels concernés. »
Exposé sommaire
La formation des professionnels disposant des compétences requises pour restaurer Notre-Dame est un enjeu considérable qui doit être assorti des meilleures garanties juridiques. En l’état, le projet de loi ne précise pas comment seront arrêtées les conditions et les modalités d’organisation de la formation des professionnels concernés. Une lacune que cet amendement propose de combler en imposant que les dispositions en question soient établies après avis du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.