Amendement n° 143
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’objectif d’une souscription ponctuelle et limitée dans le temps, cet amendement propose de limiter la souscription à un peu moins de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2019. Si les dons resteront possibles au-delà de cette date, ils rentreront dans le régime normale des déductions fiscales (66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.