Amendement n° 140
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer les fondations à la gouvernance en tant que représentants des donateurs.
En effet, la représentation des fondations au sein de l’établissement public qui pourrait être créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris répond à la nécessité de leur permettre de respecter les statuts et les règles qui les régissent, mais aussi de faire valoir la volonté des donateurs, ce qui rend leur association à la gouvernance indispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.