Amendement n° 139
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer la présence des fondations au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis, présence nécessaire aux fondations pour leur permettre de respecter les statuts et les règles qui les régissent.
En permettant aux fondations mentionnées à l’article 3 de participer au comité de contrôle, les fondations garantiront la volonté des donateurs et permettront une utilisation des fonds conformes à la volonté des donateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.