Amendement n° 137
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est substituer à la date du 31 décembre 2019, la date de l’année de clôture de la souscription nationale afin de permettre l’application du taux à 75 % pour la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts jusqu’à la date de clôture prévue à l’article 6 du présent projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.