Amendement n° 136
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’enjeu est ici de garantir que les adaptations ou dérogations aux règles en matière d’environnement que le Gouvernement va être susceptible de prendre par voie d’ordonnances n’iront pas jusqu’à autoriser la publicité sur Notre-Dame.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.