Amendement n° 134
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Exposé sommaire
Une gestion saine et transparente impose que les dons collectés par l’État, le Centre des monuments nationaux et les 3 fondations soient reversés exclusivement à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conversation de la cathédrale. Une fois constitué, il devient le seul et unique organisme en capacité de gérer les fonds recueillis.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.