Amendement n° 131
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces versements ne peuvent être effectués qu’à la condition qu’un versement d’un même montant ait été engagé, entre le 1er janvier 2019 et la clôture de la souscription nationale, au bénéfice du patrimoine culturel local. »
Exposé sommaire
L’État salue les dons issus des collectivités territoriales, et l’élan de générosité de celles-ci. Le rôle d’une collectivité locale doit se concentrer sur les besoins patrimoniaux, de conservation et de restauration sur son territoire en priorité.
L’amendement vise pour les collectivités territoriales à conditionner le versement au titre de la souscription nationale en faveur de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, à un versement d’un même montant au bénéfice du patrimoine local de ces collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.