Amendement n° 115
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
Exposé sommaire
Afin d’être en parfaite adéquation avec l’article 6 « la clôture de la souscription nationale est prononcée par décret », il apparaît opportun de remplacer la présente formule par « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
Il semble prématuré de donner d’ores et déjà la fin de la souscription nationale alors que les rapports d’experts n’ont toujours pas rendu de renseignements sur le coût effectif de la restauration et la durée moyenne des travaux.
C’est la raison pour laquelle, il est possible d’envisager que la souscription nationale aille au delà de l’année 2019. La clôture de la souscription nationale sera prononcée par décret présidentiel, il n’est pas possible et illogique pour le moment de prévoir une date précise de fin de souscription.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.