Amendement n° 108
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie de ne pas respecter les règles inhérentes aux marchés publics et à la commande publique. Nous sommes dans un État de droit et il est n’est pas admissible de déroger aux règles essentielles de la commande publique comme par exemple l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures la publicité ou encore la mise en concurrence. Il s’agit de sommes financières importantes qui vont devoir être gérées et il est dangereux de s’affranchir des règles fondamentales du Code des Marchés Publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.