Amendement n° 78
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Exposé sommaire
Le rôle et les prérogatives du Président de la République sont clairement définis par la Constitution du 4 octobre 1958. Dans ce texte fondateur, à aucun moment il n'est prévu que le Chef de l'Etat s'implique personnellement et directement dans des actions courantes relevant du pouvoir exécutif. Par conséquent, cet amendement propose de corriger le projet de loi pour le rendre compatible avec notre Constitution.
Le patronage de cette souscription semble alors devoir reposer sur le ministre en charge de la Culture, auquel cet amendement propose d'adjoindre M. Stéphane Bern, personnalité reconnue dans le domaine de la préservation du patrimoine et déjà, par ailleurs, à la tête du Grand loto du patrimoine.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.