Amendement n° 68
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux Présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture de se faire représenter par un membre de leur propre commission au sein du comité qui aura à gérer les fonds recueillis, par exemple les rapporteurs spéciaux ou rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances compétents.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.