Amendement n° 45
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une réécriture de l’article 7.
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gérant les fonds recueillis dans le cadre de la restauration et la conservation de la cathédrale Notre Dame de Paris, ne peut se déroger à d’éventuels contrôles indépendants de la Cour des comptes et cela malgré la mise en place d’un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture des l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.