Amendement n° 33
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet d’être en adéquation avec l’article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.