Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 30

LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 9 Déposé le 02/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les meilleurs délais ».

les mots :

« un délai raisonnable ».

Exposé sommaire

Les professionnels des bâtiments historiques, en plein travail pour protéger la cathédrale, préviennent qu’il faudra des mois avant de pouvoir même travailler au diagnostic préalable à la restauration.

Il est préférable de prendre le temps pour poser un bon diagnostic sur le bâtiment et de réaliser les travaux dans un délai raisonnable.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.