Amendement n° 28
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Exposé sommaire
Par cette disposition, le projet de loi prévoit de contourner les règles de la fonction publique. L’État doit être exemplaire, il convient donc de supprimer cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.