Amendement n° 27
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un terme juridique plus précis.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.