Amendement n° 23
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
I – À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il paraît raisonnable d’autoriser un versement jusqu’à 1500 € permettant une réduction d’impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.