Amendement n° 19
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Exposé sommaire
Il paraît logique que les fonds recueillies soient gérés par l’État ET l’établissement public désigné à cet effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.