Amendement n° 13
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine »
les mots :
« de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée ».
Exposé sommaire
La Fondation Notre-Dame ayant dans ses missions la restauration du patrimoine chrétien, il semble opportun de consolider ce dispositif avec une seule fondation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.