Amendement n° 93
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Par soucis de transparence, les conditions de désignation des responsables du futur établissement public doivent respecter les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. Il n'y a donc aucune raison qu'ils ne soient pas soumis à une limite d'âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.