Amendement n° 91
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée au Sénat qui avance au 15 avril - le jour de l'incendie - la date à partir de laquelle les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dons.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.