Amendement n° 86
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. Après le mot :
reversement
Insérer les mots :
des dons et versements
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La conclusion de conventions est obligatoire entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs.
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs sont opérés à due concurrence des sommes collectées, après appels de fonds du maître d’ouvrage pour chaque tranche de travaux. Ils s’appuient sur une évaluation précise de la nature et du coût desdits travaux.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la rédaction sénatoriale concernant les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.