Amendement n° 85
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les travaux de conservation s'entendent au sens des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ne peuvent pas être financés par les fonds recueillis au titre de la souscription l'entretien régulier et les charges de fonctionnement, qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l'établissement public mentionné à l'article 8.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la rédaction votée par le Sénat pour rappeler qu'il est indispensable de respecter la Charte de Venise et l’application de la convention du patrimoine mondial de l’ONU.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.