Amendement n° 47
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Exposé sommaire
Dans sa sagesse, le Sénat a avancé au 15 avril - le jour du drame - la date à partir de laquelle les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dons.
Or le texte proposé est revenu à la version initiale qui évoque les dons effectués à partir du 16 avril, ce qui risque de pénaliser les premiers contributeurs.
L’argument évoqué à savoir que l’ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive, il paraît donc préférable de limiter ce caractère rétroactif ne tient pas. On n’est plus à un jour de différence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.