Amendement n° 46
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une amendement adopté par le Sénat et à supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes et en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.