Amendement n° 42
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un amendement du Sénat.
Le Président de l’Établissement public chargé des travaux de conservation et de reconstruction de Notre-Dame de Paris doit être soumis aux dispositions de droit commun s’appliquant à la limite d’âge dans la fonction et le secteur publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.