Amendement n° 19
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte du Sénat en première lecture. Il avait été décidé de prendre en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au produit de la souscription et ne pas créer une rupture d'égalité entre les donateurs et ne pas pénaliser ceux qui avaient été les premiers à participer à l'élan de générosité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.