Amendement n° 17
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Il n'existe pas de raisons objectives pour lesquelles les responsables du futur établissement public devraient ne pas se plier aux règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. C'est une des conditions de transparence et d'exemplarité que L’État doit aux nombreuses personnes qui ont apporté leurs concours financiers à l'entreprise de restauration de Notre Dame de Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.