Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF20

LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Tombé Mme Sabine Rubin (FI) Article 5 bis Déposé le 21/06/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

Exposé sommaire

En cohérence avec un de nos amendements précédents qui vise justement à ne garantir aucune contrepartie matérielle aux entreprises donatrices, nous souhaitons supprimer cette phrase mentionnant que le rapport prévu par l’article 5 bis indique justement les contreparties qu’elles auraient obtenues.

En effet, la cathédrale Notre-Dame de Paris ne doit pas être un lieu d’influence ni de publicité indirecte pour les grands groupes. Cette restauration est d’intérêt général historique et artistique, il serait impensable, par exemple, de lire LVMH, Kering ou Total sur une plaque à leur effigie.

De même, notre amendement protège la cathédrale contre une éventuelle privatisation du lieu par ces grands groupes - et bien d’autres choses encore qu’on ose à peine imaginer - en empêchant toute contrepartie aux dons et versements au titre de cette souscription. Ces dons doivent être vertueux en s’attachant à un objectif unique, celui de participer à la restauration de ce monument si important pour notre histoire commune. En somme, cet amendement s’assure que ces dons ne soient pas intéressés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).