Amendement n° CF12
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer au mot :
« dépenses »,
le mot :
« versements ».
2° Après le mot :
« pas »,
supprimer le mot :
« , cependant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il supprime ainsi les précisions introduites par le Sénat visant à inscrire dans le dispositif juridique le traitement budgétaire et comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Ces éléments relèvent, en effet, en toute rigueur, du domaine réglementaire et ont vocation à être précisés par voie d'instruction budgétaire et comptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).