Amendement n° CF4
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Après avoir évalué le montant des fonds collectés, ce rapport prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Exposé sommaire
L’Observatoire du patrimoine religieux recense 500 édifices religieux menacés et plus de 5 000 sites en souffrance. Les 87 cathédrales, propriétés de l’État, ne sont pas toutes bien conservées. Or, ce sont des joyaux de notre patrimoine.
Aussi, cet amendement prévoit, dans le cadre de ce rapport, d'attribuer le reliquat des fonds collectés par la souscription nationale, à parts égales, à la restauration des cathédrales, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).