Amendement n° CF31
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant des versements effectués par les collectivités territoriales en application du présent article sera retracé en annexe de chaque loi de finances et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’article 6 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Les « jaunes » budgétaires permettent de connaître dans le détail les versements effectués par les collectivités territoriales. Le présent amendement propose d’avoir une démarche équivalente concernant les versements effectués par les collectivités territoriales en faveur de Notre Dame.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).