Amendement n° AC47
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après les mots :
« des cultes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée, en n’incluant pas le Centre des monuments nationaux dans la gouvernance de l’établissement public, tout en restaurant les possibilités de dérogations en matière de limite d’âge pour les dirigeants de l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).