Amendement n° AC46
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après le mot :
« création »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« d’un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale, en reprenant notamment la définition des missions de l’établissement public qui a été retenue par l’Assemblée. Il conserve toutefois la modification apportée par le Sénat, pour prévoir que l'établissement public est placé sous la tutelle du ministère de la culture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).