Amendement n° AC43
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Les dons et versements de toute nature des personnes morales depuis le 15 avril 2019 au titre de la souscription nationale ne peuvent faire l’objet de contreparties telles que prévues au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La Cathédrale Notre-Dame de Paris ne doit pas être un lieu d’influence ni de publicité indirecte pour les grands groupes. Cette restauration est d’intérêt général historique et artistique, il serait impensable, par exemple, de lire LVMH, Kering ou Total sur une plaque à leur effigie : nous souhaitons donc par cet amendement faire échec au régime des contreparties que touchent les personnes morales et physiques en cas de don excédant 10 000€.
De même, notre amendement protège la cathédrale contre une éventuelle privatisation du lieu par ces grands groupes - et bien d’autres choses encore qu’on ose à peine imaginer - en empêchant toute contrepartie aux dons et versements au titre de cette souscription. Ces dons doivent être vertueux en s’attachant à un objectif unique, celui de participer à la restauration de ce monument si important pour notre histoire commune. En somme, cet amendement s’assure que ces dons ne soient pas intéressés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).