Amendement n° AC37
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un établissement public spécifique Ad hoc qui gère les fonds et la mise en place d’un contrôle par un comité composé du premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont inutiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).