Amendement n° AC19
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après le mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Si les cosignataires soutiennent la mention faite de la l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, l’association du culte affectataire continue de poser problème. l’État étant propriétaire de cathédrales, il est donc maitre d’ouvrage et le diocèse ne peut en aucun cas être décisionnaire. Si une association naturelle se fait car s’agissant d’un lieu de culte, elle ne peut aller plus loin que pour la gestion des autres cathédrales.
Concernant la mairie de Paris, il convient de ne pas lui ouvrir la possibilité d’effectuer certains travaux en dérogeant aux règles en vigueur, dans les abords de la cathédrale mais sans lien direct avec sa reconstruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).