Amendement n° AC2
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de la consultation précitée sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement précisant que les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne puissent servir que pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).