Amendement n° AC122
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« fixée au 31 décembre 2019 ».
Exposé sommaire
Selon les fondations 95 % de la collecte est déjà réalisée et la dynamique de dons est stabilisée.
Ainsi il convient de clôturer a souscription nationale avec la date d’échéance du taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 5 de la présente loi
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).